Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

GrabNow est un service fourni par la société MFRT Consulting, SARL au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 908 424 963, dont le siège social est situé au 22 B Route d'Engachies, 32000 Auch, France.

  • SIRET : 908 424 963 00019
  • TVA intracommunautaire : FR52 908 424 963
  • Email : contact@grabnow.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service GrabNow, un outil de création de boutiques en ligne permettant aux utilisateurs de vendre des produits tiers.

3. Accès au service

L'accès à la plateforme GrabNow est réservé aux utilisateurs ayant créé un compte et souscrit à une offre payante. Les utilisateurs doivent disposer d'un compte Stripe Connect actif pour recevoir les paiements.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment les informations légales de sa société si applicable. Il est seul responsable du contenu qu'il publie et des commandes qu'il accepte via sa boutique, y compris l'expédition, la livraison, les retours et le service après-vente. GrabNow agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des produits ou services vendus par les utilisateurs.

5. Paiement

L'accès à GrabNow est soumis à un abonnement mensuel payant. Le paiement est géré via Stripe. Aucun remboursement ne sera effectué une fois la période entamée. Les ventes sont réalisées directement par les vendeurs tiers, via leur propre compte Stripe Connect. GrabNow ne perçoit qu'une commission technique et n'intervient pas dans la relation contractuelle entre vendeur et acheteur final.

6. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Responsabilité

MFRT Consulting ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques affectant l'accès à la plateforme ou des dommages indirects liés à l'utilisation du service. En cas de commande non livrée, de produit non conforme ou de litige, la responsabilité incombe exclusivement au vendeur identifié sur la page de vente.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, marques, logos, et éléments graphiques de la plateforme GrabNow sont la propriété exclusive de MFRT Consulting.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont destinées à la gestion du service et ne sont jamais revendues. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'accès, rectification et suppression à tout moment.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal de commerce d'Auch sera seul compétent.